Terms and Conditions

Conditions générales

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent et s'appliquent à toute personne qui accède au site internet disponible à l'adresse URL https://www.thereformation.fr et à tout autre site internet détenu et/ou exploité par Reformation Inc. (y compris ses filiales ou sociétés affiliées, collectivement « Reformation », « nous », « notre » ou « nos ») et à toute page internet associée (collectivement, nos « Services »). Veuillez prendre le temps de lire les présentes Conditions d’utilisation de nos Services. En accédant ou en utilisant les Services, y compris en achetant des produits par l'intermédiaire des Services, vous déclarez, garantissez, comprenez et reconnaissez : (1) d'accepter, de respecter et d'être lié par les présentes Conditions ; (2) que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de respecter les présentes Conditions ; (3) de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables concernant votre accès aux Services et leur utilisation ; et (4) que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant et que vous n'êtes pas une personne interdite de recevoir des services en vertu des lois des États-Unis ou d'une autre juridiction applicable. Certains services peuvent être soumis à des conditions, des lignes directrices ou des règles supplémentaires qui seront disponibles en lien avec les services pertinents, et ces conditions supplémentaires feront partie intégrante des présentes Conditions lorsque vous utiliserez ces services.

Reformation se réserve le droit de mettre à jour, de changer, de modifier ou de transformer d’une quelconque manière que ce soit les présentes Conditions et ce, à tout moment. Si des modifications conséquentes sont apportées aux présentes Conditions, Reformation vous en informera en affichant les Conditions modifiées sur les Services ou en vous en informant par l'intermédiaire des Services. TOUT ACCÈS AUX SERVICES OU TOUTE UTILISATION DES SERVICES PAR VOUS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS CONSTITUE ET EST RÉPUTÉ REFLÉTER VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. Si vous ne voulez pas être lié par les présentes Conditions, n'utilisez pas les Services et n'y accédez pas. Reformation peut mettre fin aux Services ou à toute partie de ceux-ci, à tout site internet ou à toute page internet faisant partie des Services ou à tout produit ou service offert par l'entremise des Services. En cas de résiliation, vous n'êtes plus autorisé à accéder aux Services, et les restrictions qui vous sont imposées en ce qui concerne le contenu (tel que défini dans les présentes), ainsi que les clauses de non-responsabilité, d'indemnisation et de limitation de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, resteront en vigueur après cette résiliation.


Accès et utilisation des Services

Sauf autorisation écrite de Reformation, vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins personnelles et non à des fins commerciales. Vous acceptez de n'accéder aux Services ou de ne les utiliser qu'à des fins licites, conformément aux présentes Conditions. (Les utilisateurs internationaux sont priés de noter qu'ils doivent accepter de se conformer à toutes les lois locales applicables en matière de protection de la vie privée, de conduite en ligne et d'utilisation et de contenu licites). Vous vous engagez notamment à ne pas :   

  • modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, encadrer, utiliser, transférer ou vendre toute information, tout logiciel, tout produit, tout service ou tout Contenu (tel que défini ci-dessous) fourni par l'intermédiaire des Services ou obtenu à partir de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, se livrer à la pratique de la « capture de données d’écran » ou à toute autre activité similaire ;

  • pirater les services ou l'un de leurs sites internet, ou modifier un autre site internet de manière à faire croire qu'il est associé ou affilié aux Services ;

  • endommager, désactiver, surcharger, transmettre des vers ou des virus ou tout code de nature destructive, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance des services par d'autres parties ;

  • violer les lois, règles ou réglementations applicables dans votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les marques et les droits d'auteur) ; ou accéder ou tenter d'accéder à des zones protégées par un mot de passe, sécurisées ou non publiques des services sans l'autorisation expresse de Reformation.


Pour toute partie des Services nécessitant un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe, vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte (sous n'importe quel nom d'utilisateur ou mot de passe) et de veiller à ce que toute utilisation de votre compte soit pleinement conforme aux dispositions des présentes Conditions.

Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de votre (vos) nom(s) d'utilisateur ou de votre (vos) mot(s) de passe, le cas échéant. 

Vous pouvez relier votre compte à divers webmails, réseaux sociaux et autres comptes en ligne. Vous ne pouvez relier que vos propres comptes. Nous accéderons et récupérerons les informations de votre compte sur ces sites en votre nom (dans certains cas, en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe) afin de mettre certaines informations ou certains services à votre disposition par l'intermédiaire des Services. En reliant vos autres comptes, vous nous autorisez expressément à accéder à vos informations de compte à partir de ces comptes de tiers, en votre nom et en tant que mandataire, et vous nous permettez d'accéder à vos informations de compte, de les utiliser et, dans certains cas, de les stocker pour réaliser ce qui précède.


Propriété intellectuelle

Le site internet et l'ensemble du Contenu (tel que défini ci-dessous), des caractéristiques et des fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble des informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et sons, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition) qui apparaissent dans le cadre des Services ou sur ceux-ci sont la propriété de Reformation et/ou d'un tiers (ce qui peut être indiqué par un lien vers une source externe ou à partir de celle-ci, ou d'une autre manière). 

Les Services dans leur ensemble et tout leur Contenu sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, l’image de marque et les marques des États-Unis, ainsi que par les traités et conventions internationaux et les lois d'autres pays, le cas échéant. Sauf autorisation expresse de Reformation, il est interdit d'utiliser, de reproduire, de copier, de modifier, de publier, de transmettre, de distribuer, d'exécuter, d'afficher, de télécharger, d'accorder une licence, d'entrer dans une base de données, de créer des œuvres dérivées, de faire de l'ingénierie inverse, d'encadrer, de transférer ou de vendre tout contenu obtenu à partir de, par l'intermédiaire de ou sur les présents Services, en tout ou en partie. Toute utilisation du contenu, à l'exception de ce qui est spécifiquement prévu dans les présentes conditions, est strictement interdite.


Contenu 

L'ensemble des informations, textes, graphiques, images, photographies, logos, illustrations, descriptions, données, dessins, icônes, clips vidéo, clips audio, sons, fichiers, marques, droits d'auteur, images de marque, interfaces, logiciels, spécifications, catalogues, littérature, publicités, titres, noms, Contenu généré par l'utilisateur (tel que défini ci-dessous) et tout autre matériel fourni sur les Services sont la propriété de Reformation et/ou de tiers, et sont collectivement désignés sous le nom de « Contenu ». Le Contenu peut contenir des omissions, des erreurs ou être obsolète. Reformation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de supprimer, de mettre à jour, de modifier ou de transformer d’une quelconque manière que ce soit le Contenu à tout moment, sans vous en aviser. Le Contenu est fourni à titre informatif uniquement.

Nous ne contrôlons, n'approuvons, ne parrainons ni ne soutenons le Contenu, les produits ou les services de tiers et nous ne faisons aucune déclaration concernant l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la fiabilité ou la disponibilité du Contenu, des produits ou des services de tiers, et nous n'en sommes pas responsables. Tout Contenu, produit ou service de tiers affiché sur les Services, transmis par leur intermédiaire ou lié à ceux-ci, relève de la seule responsabilité du tiers à l'origine de ce Contenu. Les liens vers le Contenu d'un tiers sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous choisissez d'accéder au Contenu d'un tiers, vous le faites à vos propres risques. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE Reformation N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'ACCÈS À UN SITE INTERNET DE TIERS, OU DE TOUTE TRANSACTION AVEC UN SITE INTERNET DE TIERS, SON OPÉRATEUR, OU TOUT CONTENU, PRODUIT OU SERVICE DE TIERS.

Toute réclamation concernant le Contenu et/ou la disponibilité d'hyperliens d'un tiers sur les Services, qui ne sont pas contrôlés par Reformation, doit être adressée au tiers qui contrôle le Contenu ou l'hyperlien en question. Si vous pensez que nous avons fourni un hyperlien vers le site internet d'un tiers qui contient du Contenu, des produits ou des services illicites ou contrefaits, nous vous demandons de nous en informer à l'adresse indiquée ci-dessous afin que nous puissions évaluer s'il convient, à notre seule discrétion, de désactiver cet hyperlien des Services.


Droit d’utilisation limité ; limitation de l'utilisation du Contenu et des Services à des fins personnelles, professionnelles et non commerciales

Il vous est accordé par la présente un droit d’utilisation non exclusif, limité et révocable pour visualiser le Contenu des Services, mais uniquement lors de l’accès aux Services. Vous reconnaissez que vous n'êtes autorisé à visiter, visualiser et conserver une copie des sites internet ou des pages internet des Services qu'à des fins informatives, non commerciales et pour votre usage personnel. En outre, vous comprenez et acceptez qu'il vous est strictement interdit de dupliquer, télécharger, publier, republier, adapter, modifier, afficher, transmettre ou distribuer de toute autre manière le Contenu et/ou les Services à des fins commerciales (avec ou sans but lucratif) ou à toute autre fin que celles expressément autorisées par les présentes Conditions.

Vous acceptez également de ne pas établir de liens profonds vers les services ou tout site internet ou page internet de ceux-ci à quelque fin que ce soit, à moins d'y être expressément autorisé par Reformation. L'utilisation des marques de Reformation en tant que metatags ou mot clé de référencement sur d'autres réseaux est également strictement interdite.


Utilisation non autorisée du site internet

Vous ne devez pas mettre en œuvre quelque moyen que ce soit, automatique ou manuelle, de dispositif, de processus, de logiciel, de programme, d'algorithme, de méthodologie ou de routine, y compris, mais sans s'y limiter, un « robot », une « araignée » ou tout autre processus ou fonctionnalité similaire en vue d’interférer (ou tenter d'interférer), endommager, désactiver ou imposer une charge déraisonnable au fonctionnement des Services, ou transmettre des vers ou des virus ou tout code de nature destructrice sur ou vers les Services.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, abusives, offensives, de harcèlement, inappropriées, contraires à l’ordre public ou répréhensibles, pour vendre ou proposer de vendre des biens ou des services, pour mener ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres, ou à toute autre fin interdite par les présentes Conditions. Les utilisations illégales et/ou non autorisées des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le cadrage non autorisé des Services ou l'établissement de liens vers ceux-ci, ou l'utilisation non autorisée d'un robot, d'une araignée ou d'un autre dispositif automatisé sur les Services, feront l'objet d'une enquête et d'une action en justice appropriée, y compris, mais sans s'y limiter, d'une action civile, pénale et d'une mesure d'injonction.


Liens vers les services    

Si Reformation vous autorise à établir un lien profond entre votre site internet ou un service offert par votre site internet et les Services, en plus et nonobstant toute disposition contraire, vous comprenez et acceptez que : (1) Reformation n'a aucune obligation de continuer à fournir ou à mettre à disposition le service ou les Services ; (2) toutes les conditions, clauses de non-responsabilité et limitations d'utilisation énoncées dans les présentes Conditions restent pleinement en vigueur ; (3) tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Reformation, à sa technologie et à son Contenu, y compris tous les droits de propriété, restent la propriété exclusive de Reformation ; (4) vous serez seul responsable des données et du contenu que vous publiez sur votre site internet ; et (5) Reformation peut mettre fin à votre accès aux Services à tout moment, à sa seule discrétion.  

Reformation se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, de supprimer toute source liée si elle contient ou présente un contenu inacceptable, tel que déterminé à la seule discrétion de Reformation, et notamment (i) un langage offensant, nuisible et/ou abusif, y compris, sans s'y limiter, des insultes, des blasphèmes, des obscénités, du harcèlement, des vulgarités, un langage sexuellement explicite et des propos haineux, (ii) des références à une activité illégale, à une faute professionnelle, à une surfacturation délibérée ou à une publicité mensongère, (iii) des attaques personnelles ou des descriptions de confrontations physiques et/ou de harcèlement sexuel, (iv) un langage qui viole les normes de bon goût ou les normes des présents Services, (v) un contenu illégal ou une violation de toute loi ou réglementation fédérale, nationale ou locale, ou des droits de toute autre personne ou entité, (vi) un langage destiné à usurper l'identité d'autres utilisateurs, offensant ou utilisant des noms d'utilisateurs inappropriés, ou (vii) un contenu crypté ou contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots ou d'autres routines de programmation informatique destinés à endommager, interférer, intercepter ou s'approprier tout système, toute donnée ou les services.


Conditions de vente ; risque de perte


Les produits disponibles à la vente sont limités à ceux figurant sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Nous fournissons, pour chaque produit, toutes les informations sur les spécifications essentielles du bien, y compris les descriptions et les photos illustrant le bien. Nous vous invitons à vous référer à la description de chaque bien sur notre site internet. 

En passant une commande auprès de Reformation, vous (i) déclarez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant, et (ii) déclarez que toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre de cette commande sont vraies et exactes et que vous êtes un utilisateur autorisé du mode de paiement fourni. 

Avant l'acceptation d'une commande par Reformation, une vérification des informations peut être exigée. Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site internet. Toutefois, des erreurs peuvent se produire malgré tous nos efforts pour garantir l'exactitude des prix affichés sur le site internet. Dans le cas où un article affiche un prix manifestement incorrect, que ce soit en raison d'une erreur typographique ou autre, Reformation sera en mesure de refuser ou d'annuler toute commande passée pour le prix manifestement incorrect, que la commande soit en cours de traitement ou qu'elle l'ait déjà été. Si le paiement a déjà été effectué ou si votre compte a déjà été débité pour l'achat et que la commande est annulée, Reformation créditera votre compte du montant du prix incorrect

Toutes les caractéristiques, spécifications, produits, prix des produits et services, remises, promotions et offres décrits sur nos Services sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et nous nous réservons le droit d'y apporter des changements sans préavis. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de limiter la quantité commandée pour tout produit. Nous nous sommes efforcés d'afficher aussi précisément que possible les couleurs de nos produits qui apparaissent sur le site internet ; toutefois, la couleur réelle que vous verrez dépendra de nombreux facteurs, notamment de votre ordinateur, et nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur affichera nos couleurs avec précision. Les produits sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. Tous les prix et produits annoncés sont susceptibles d'être modifiés. Tous les prix affichés sur les Services sont exprimés en euros.

Veuillez consulter notre page internet « Service clientèle » et toutes les pages internet connexes pour connaître les autres conditions de vente, y compris les informations sur l'expédition, la livraison et le suivi, le processus de commande et de paiement, les retours, les remboursements et les échanges, les prix, les cartes-cadeaux, la disponibilité des produits, la politique d'interdiction de revente et d'autres informations utiles. Reformation se réserve le droit de limiter la livraison à des adresses situées à l'intérieur ou à l'extérieur des États-Unis. Les frais d'expédition et de manutention ainsi que la taxe de vente ou d'utilisation applicable seront ajoutés par Reformation si nécessaire et vous seront indiqués le cas échéant.

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Le risque de perte et le titre de propriété du ou des produits achetés par vous vous sont transférés dès que nous avons remis le ou les produits au transporteur.


Rapports

Si vous voyez un contenu répréhensible ou si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez contacter Reformation à l'adresse indiquée ci-dessous.


Conduite hors ligne

Bien que Reformation ne puisse pas surveiller la conduite de ses utilisateurs, l'utilisation d'informations obtenues à partir de nos Services dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne, ou dans le but de contacter, de faire de la publicité, de solliciter ou de vendre à un utilisateur sans son consentement explicite préalable constitue une violation des présentes Conditions.


Violation des présentes Conditions

Vous reconnaissez que les dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer un recours suffisant pour Reformation en cas de violation des présentes Conditions, et vous consentez à une injonction ou à toute autre mesure équitable en cas de violation.


CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Avis de non-responsabilité. TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR Reformation SONT SOUMIS AUX GARANTIES CONTRACTUELLES ET AUX DÉCLARATIONS DE LEURS FABRICANTS RESPECTIFS. Reformation NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, DES PRODUITS, DU CONTENU, DU CONTENU DE TOUT SITE INTERNET TIERS LIÉ À CE SITE OU À PARTIR DE CELUI-CI, DES COMMENTAIRES, DES INFORMATIONS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU MATÉRIEL FIGURANT SUR CES SERVICES OU LIÉS À CES SERVICES.

Limitation de responsabilité. DANS LE CAS D'UN ACHAT PROFESSIONNEL, Reformation NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, RÉSULTANT OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES, CONTRIBUTIONS, MATÉRIELS, CONTENUS, COMMENTAIRES, PRODUITS, SERVICES, LOGICIELS, OU À LA FOURNITURE OU À L'ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES, MIS À DISPOSITION OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB DE TIERS, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE L'UTILISATION DES SERVICES.


Garanties 


Tous les biens présents sur notre site bénéficient des garanties légales, notamment la garantie de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).  


Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus, avec tous les accessoires, dans un emballage permettant leur transport dans de bonnes conditions.


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Indemnité


Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Reformation, ses vendeurs tiers, fabricants, agents, distributeurs, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés à l'égard de l'ensemble des réclamations, actions, demandes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, engagés par un tiers en raison d'un Contenu soumis, affiché ou autrement fourni par vous aux Services, à Reformation et/ou à ses concédants de licence, licenciés ou annonceurs tiers, ou en découlant


Droit applicable

Les présentes Conditions, vos droits et obligations, nos droits et obligations, et toutes les actions envisagées par les présentes Conditions sont régis par le droit français. 


Médiateur des plaintes et des consommateurs

Avant tout litige, nous vous invitons à nous écrire une plainte sur notre page internet « Contactez-nous », ou à l'adresse suivante : 2263 E. Vernon Ave. Vernon, CA 90058

Si aucun accord n'est trouvé à ce stade, vous pouvez soumettre tout litige de consommation au médiateur de la consommation.

Pour plus d'informations sur la manière de contacter le médiateur, cliquez ici.

Vous pouvez également demander la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de consommation, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d'accord, tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du site sera soumis à la compétence des tribunaux français.


Dispositions juridiques générales

Aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et Reformation du fait des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et la disposition invalide et inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale. L'exécution des présentes Conditions par Reformation est soumise aux lois et procédures judiciaires existantes, et aucune disposition des présentes Conditions ne déroge au droit de Reformation de se conformer aux demandes ou exigences des autorités chargées de l'application de la loi.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés. Les présentes Conditions constituent l'accord intégral et définitif concernant votre accès aux Services. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis donné sous forme électronique est admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.  


Droit d'auteur

Tous les éléments figurant dans les Services (ainsi que l'organisation et la présentation des Services) sont la propriété de Reformation, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs tiers, qui en détiennent les droits d'auteur ou les licences. La reproduction, la distribution ou la transmission des éléments protégés par le droit d'auteur figurant sur les Services est interdite sans l'autorisation écrite de Reformation. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés par Reformation.

Politique du droit d'auteur

La politique de Reformation consiste à supprimer les éléments qui enfreignent les droits d'auteur sur les Services, ou à en interdire l'accès, après avoir été dûment informé par le titulaire des droits d'auteur ou son représentant légal. Si vous estimez qu'un Contenu des Services viole vos droits d'auteur, veuillez fournir les informations suivantes à notre agent chargé des droits d'auteur : 

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; 

  • l'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon vous, a été violée ; 

  • une description de l'endroit où le matériel que vous prétendez être en infraction se trouve sur ou par l'intermédiaire de nos Services ;

  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; 

  • une déclaration écrite de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ; 

  • une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.       

Conformément au Titre 17 du Code des États-Unis, Section 512 (le « Digital Millennium Copyright Act »), les notifications de violation présumée des droits d'auteur doivent être envoyées à l'agent de Reformation indiqué ci-dessous. Toutes les demandes doivent être déposées conformément au Digital Millennium Copyright Act.

LYMI Inc. d.b.a Reformation
2744 East 11th Street
Los Angeles, CA 90023
Téléphone :(213) 746-6639       


Marques déposées       

Reformation et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans qui y sont associés sont des marques de Reformation, de ses sociétés affiliées ou de ses licenciés. Ces marques ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite préalable de Reformation. Tous les autres noms, marques et enseignes sont utilisés à des fins d'identification uniquement et sont des marques de leurs propriétaires respectifs.

Pour plus d'informations sur les marques de Reformation, veuillez nous contacter à l'adresse mentionnée ci-dessus.


Retours 


À l'exception de certains produits, Reformation accepte les retours dans certaines circonstances, détaillées ci-après. Les produits qui ne peuvent être retournés sont identifiés en conséquence dans leur page de présentation. Pour initier un retour, assurez-vous de déposer votre retour auprès du transporteur indiqué sur votre étiquette de retour dans les 30 jours suivant la réception de votre commande afin d'éviter d'être facturé et/ou de recevoir votre remboursement. N'envoyez vos retours qu'à l'aide de nos étiquettes de retour prépayées afin que nous puissions suivre votre colis. Nous ne pouvons pas rembourser un retour perdu qui a été envoyé en utilisant une méthode autre que nos étiquettes de retour. En outre, vous recevrez un remboursement pour les droits et taxes payés séparément lors de la commande. Les enlèvements ne sont pas inclus dans ce service.

Pour retourner votre commande en ligne, veuillez suivre les instructions ci-dessous : 

  1. Rendez-vous sur la page Retours et échanges. Saisissez votre numéro de commande et l'adresse électronique utilisée pour passer la commande.

  2. Sélectionnez « Commencer un retour ».

  3. Si vous êtes en dehors de la fenêtre de retour, vous ne verrez pas d'option pour commencer un retour.

  4. Connectez-vous à votre compte Ref. Veuillez noter que vous avez besoin d'un compte Ref pour commencer une déclaration. Si vous êtes déjà connecté, vous pouvez sauter cette étape. 

  5. Sélectionnez les produits que vous souhaitez renvoyer.

  6. Examinez votre déclaration et soumettez-la.

  7. Imprimez votre étiquette et joignez-la à l'envoi. Il se peut que vous receviez d'autres instructions de retour sur votre bon de retour. Si c'est le cas, veuillez suivre les instructions figurant sur l'imprimé que vous avez reçu. 

  8. Remettez votre retour au service de messagerie indiqué sur l'étiquette.

Les retours sont soumis à des frais de retour de 7 euros. Les frais de retour s'appliquent si vous retournez tous les articles de votre commande. Les retours sont gratuits si vous conservez au moins un article de votre commande. 

Veuillez noter que le traitement de votre retour peut prendre jusqu'à 3-4 jours ouvrables après réception. Une fois votre retour traité, veuillez prévoir un délai supplémentaire de 5 à 10 jours ouvrables pour que votre remboursement soit effectué par votre banque.


Si vous êtes un consommateur français, vous disposez également de droits de rétractation. Pour plus d'informations sur l'exercice de ce droit, veuillez-vous reporter à la section « Retrait de votre commande en vertu de la législation de l'UE ou du Royaume-Uni » ci-dessous.

En cas de retour de chaussures, veuillez ne pas utiliser la boîte à chaussures comme boîte d'expédition ; si les chaussures ou la boîte à chaussures sont considérablement endommagées au point de ne pas pouvoir être revendues dans leur boîte d'origine, nous nous réservons le droit de réduire la valeur du remboursement ou de l'échange d'un montant proportionnel afin de refléter la valeur diminuée des marchandises.

Reformation surveille les retours afin d'identifier les abus potentiels de nos politiques de retour. Nous nous réservons le droit de refuser le service de retour à toute personne qui abuse de nos politiques de retour.


Rétractation de votre commande 

Les consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni bénéficient du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motifs. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous recevez, ou un tiers autre que le transporteur indiqué par vous reçoit, les biens (ou le dernier bien dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur en une seule commande et livrés séparément).


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer Reformation de votre décision de rétractation de votre commande au moyen d'une déclaration sans d'équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un courrier électronique ou toute autre méthode figurant sur notre page Contactez-nous). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétre contenu ou à toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation. Reformation ne garantit pas que vous disposerez d'un recours auprès de Reformation pour modifier ou supprimer tout contenu que vous avez soumis. Les évaluations et les commentaires écrits sont généralement affichés dans un délai de deux à quatre jours ouvrables.


Toutefois, Reformation se réserve le droit de supprimer ou de refuser d'afficher toute soumission pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez que c'est vous, et non Reformation, qui êtes responsable du contenu de votre envoi. Aucun contenu que vous soumettez n'est assujetti à une obligation de confidentialité de la part de Reformation, de ses agents, filiales, sociétés affiliées, partenaires ou tiers fournisseurs de services, ainsi que de leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs.


En communiquant votre adresse électronique dans le cadre de votre évaluation et de votre avis, vous acceptez que Reformation et ses prestataires de services tiers utilisent votre adresse électronique pour vous contacter au sujet de l'état de votre avis et à d'autres fins administratives.

actation.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit que vous d’envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez pas à payer de frais à la suite de ce remboursement.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens au 2263 E Vernon Ave, Vernon, CA 90058, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétracter le présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.


AVIS DES CLIENTS CONDITIONS D'UTILISATION

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